SPECIAL LOI DE FINANCES POUR 2023.
Dispositions relatives aux particuliers
Vous trouverez ci-dessous notre sélection des dispositifs visés dans la Loi de Finances pour 2023 et les Lois de Finances rectificatives pour 2022. Bonne lecture.
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
RÉDUCTION D’IMPÔT POUR SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME (Réduction Madelin)
En application de l’article 199 terdecies-0 A du CGI, les personnes physiques peuvent bénéficier d’une réduction d’IR à raison des versements réalisés au titre de la souscription en numéraire au capital de PME ou de la souscription de parts de fonds commun de placement dans l’innovation ou de fonds d’investissement de proximité (réduction d’impôt dite « Madelin »).
La réduction d’impôt est, en principe, égale à 18 % du montant des versements (retenus dans certaines limites). Le taux de la réduction d’impôt a été porté, à titre transitoire, à 25 % , majoration qui a ensuite été reconduite chaque année.
La loi de Finances pour 2023 décale une nouvelle fois le terme de l’application du taux majoré au 31 décembre 2023.
L’application de la mesure est toutefois subordonnée à l’aval de la Commission européenne et à la parution d’un décret.
CRÉDIT D’IMPÔT POUR GARDE D’ENFANTS
Les dépenses engagées pour la garde, à l’extérieur du domicile, des enfants âgés de moins de six ans au 1er janvier de l’année d’imposition ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du montant des dépenses.
L’article 20 de la loi relève de 2 300 € à 3 500 € par an et par enfant le plafond des dépenses retenues pour le calcul du crédit d’impôt (soit un avantage fiscal maximal de 1.750 € par enfant, 600 € de plus qu’auparavant).
Cette majoration s’applique à compter de l’imposition des revenus 2022, autrement dit aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Le bénéfice du taux majoré ne s’appliquera donc qu’aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne pourra pas être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse définitive de la Commission européenne.
RÉ DUCTION D’IMPÔT MALRAUX POUR INVESTISSEMENT DANS LES QUARTIERS DÉGRADES
Les particuliers qui investissent dans des opérations, dites « loi Malraux », de restauration complète d’immeubles destinés à la location dans certains quartiers urbains peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 22 % ou 30 % (selon la localisation de l’immeuble) du montant des dépenses éligibles supportées (CGI art. 199 tervicies).
Les opérations portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé, ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux de 30 %.
La loi de Finances pour 2023 prolonge ce taux jusqu’au 31 décembre 2023.
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS ET RÉSIDENCES SECONDAIRES
TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS
Dans les zones considérées comme « tendues », les logements vacants, c’est-à-dire les logements habitables, mais non meublés, et inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier, sont soumis à la taxe annuelle sur les logements vacants (CGI art. 232).
Sont considérées comme tendues, les communes appartenant à une zone d’urbanisation de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements engendrant des loyers ou des prix d’acquisition de l’habitant ancien élevés et une demande de logements élevée par rapport au parc locatif social.
Cette taxe s’applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales.
• Extension du champ d’application de la taxe sur les logements vacants
La loi de Finances étend le champ d’application de la taxe sur les logements vacants applicables à compter du 1er janvier 2023 aux logements situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de moins de 50 000 personnes qui connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Ces difficultés se caractérisent par des niveaux de loyers ou des prix d’acquisition des logements anciens élevés et un niveau de résidences secondaires élevé par rapport au total des logements.
Cette nouvelle définition doit permettre d’inclure des communes touristiques situées dans des zones « tendues » de moins de 50 000 habitants.
• Augmentation du taux de la taxe sur les logements vacants
L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement calculée comme en matière de taxe d’habitation. Son taux est de 12,5 % la 1ère année et 25 % à compter de la 2ème année.
A compter de 2023, ce taux s’établira à 17 % la première année d’imposition et 34 % les années suivantes.
TAXE D’HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES
Dans les zones considérées comme « tendues », les Dans les mêmes zones « tendues » dans lesquelles s’appliquent la taxe sur les logements vacants, les communes peuvent majorer la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 % à 60 % (CGI art. 1407 ter).
La délibération des communes instituant la majoration doit être prise avant le 1er octobre de l’année précédant celle de sa mise en œuvre.
Enfin, les communes peuvent sur délibération, décider d’assujettir les logements vacants depuis plus de 2 ans et non soumis à la taxe sur les logements vacants car situés hors zones, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
• Elargissement du champ d’application de la surtaxe à compter du 1er janvier 2023
La loi de Finances aligne le champ d’application de la surtaxe sur celui de la taxe sur les logements vacants, c’est-à-dire aux communes appartenant pas à une ZUC de moins 50 000 personnes qui connaissent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entrainant des difficultés sérieuses d’accès au logement.
Par dérogation, les communes qui souhaitent instituer cette surtaxe peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour les impositions établies à compter de 2023.
TAXE D’HABITATION ET OBLIGATION DÉCLARATIVE :
Suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux afin de permettre l’imposition des résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale.
Cette déclaration vise à indiquer à l’administration fiscale la nature de l’occupation (résidence principale ou secondaire, bien locatif …) et l’identité des occupants.
Tous les propriétaires, personnes physiques ou personnes morales, doivent remplir avant le 1er juillet 2023 cette déclaration en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.
FOCUS SUR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétiques nécessaires pour sortir le logement loué du statut de « passoire thermique », le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21.400 € de 2023 à 2025.
Il s’agit de la prise en compte des dépenses permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D.